Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui est réservé aux PME. Sa déclaration se fait d’ailleurs avec le même formulaire et les mêmes modalités que le CIR. Dans cet article nous allons vous expliquer de façon détaillée comment déclarer le CII mais aussi son fonctionnement et comment l’obtenir.
Sommaire
Qu’est-ce que le CII ?
Le CII est une aide qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses engagées pour développer un projet innovant. Il s’agit donc d’un instrument fiscal dont la vocation est de soutenir les innovations au sein des petites et moyennes entreprises. Il est très proche du CIR, dont il est d’ailleurs une extension, mais ils ont chacun leur particularité.
Quelle est la différence entre le CII et le CIR ?
Ils ont un point commun : ce sont des aides fiscales qui visent à soutenir les projets innovants dans les PME. Mais ils ne soutiennent pas le même type d’innovation :
- Le CIR : il est dédié à la recherche et au développement et va donc aider les entreprises qui cherchent à s’équiper de technologies pour mettre en place des innovations. Cette aide permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées.
- Le CII : cette aide est attribuée aux entreprises dont le projet est la conception et la réalisation d’un prototype innovant ou d’un nouveau produit. Elle porte donc sur quelque chose de plus concret et un projet qui est déjà avancé. Elle donne droit à un crédit d’impôt de 20% des dépenses engagées.
Qui peut bénéficier du CII ?
Le CII s’adresse exclusivement aux petites et moyennes entreprises qui réunissent les critères suivants :
- Être composée de moins de 250 personnes ;
- Ne pas être détenue par un grand groupe ;
- Le bilan annuel doit être inférieur ou égal à 43 millions d’euros ;
- Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
- Le produit innovant ne doit pas encore être en production ;
- Le produit doit se démarquer de la concurrence par son côté innovant : technicité, ergonomie, accessibilité, écoconception…
Sur quels types de dépenses s’applique-t-il et à quel taux ?
Cette aide fiscale s’applique sur plusieurs types de dépenses qui peuvent porter à la fois sur les ressources internes de l’entreprise ou être dues à la sous-traitance :
- Dépenses de conception du prototype ;
- Dépenses de réalisation du prototype ;
- Dépenses d’installation pilote du nouveau produit ;
Le taux du CII est de 20% des dépenses engagées dans le projet. A savoir que le montant du crédit est limité à 80 000 euros par an et que les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 euros par an.
Le CII est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise.
Comment faire pour déclarer le CII ?
Avant de savoir comment déclarer le CII, la première chose à faire est de vérifier que le projet est bien éligible. Pour cela il faut faire une demande de rescrit qui permet, en cas de réponse positive, de s’assurer que le projet aura bien accès au CII et que cela ne pourra pas être remis en cause par la suite. La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration. En cas de réponse défavorable de l’administration fiscale, l’entreprise peut demander un second avis ou passer outre l’avis défavorable. Mais avec cette dernière option, la PME prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.
Voyons à présent comment déclarer le CII, qui est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR. Pour obtenir un crédit d’impôt innovation, vous devez remplir le paragraphe IV du formulaire 2069-A-SD, qui peut être retiré auprès du service impôts entreprises ou directement en ligne. C’est le même document que pour la demande de CIR.
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le formulaire doit être déposé au service des impôts au plus tard au mois de mai ;
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le formulaire doit être déposé au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.
Vous pouvez vous faire aider par un cabinet de conseil qui vous guidera dans les démarches et vous expliquera comment bien déclarer le CII.
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